Conditions générales de ventes

  1. Application des conditions générales

    La signature du bon de commande ou du devis par le client vaut acceptation expresse des présentes conditions générales de vente qui sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions sauf dérogation expresse acceptée par écrit.

  2. Délai de livraison

    Les délais cités par Dossin Cheminées Sprl pour la livraison et le placement sont indicatifs et ne lient pas Dossin Cheminées Sprl.
    Lorsqu’une livraison ne peut être effectuée par faute de l’acheteur, celui-ci supportera tous les frais qui en découlent. Si l’installation ne peut être réalisée dans les 6 mois qui suivent la signature du devis ou du bon de commande et que le client en est responsable, d’éventuelles augmentations de prix des biens à livrer pourront lui être imputées.
    Pour les contrats avec un consommateur au sens de l’article I.1-2° du Code de droit économique:
    En cas de retard de livraison supérieur à 15 jours et pour un motif autre que la non-exécution par le client de ses obligations ou la force majeure, Dossin Cheminées Sprl sera redevable envers le client après mise en demeure recommandée, d’une indemnité de 100,00 € ainsi que des intérêts au taux de 10% l’an calculé sur le prix de la commande.

  3. Annulation de la commande

    En cas d’annulation de la commande par le client, Dossin Cheminées Sprl conservera le montant de l’acompte prévu à l’article 8 des présentes conditions générales. Si cet acompte n’a pas été payé, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable envers Dossin Cheminées Sprl d’une indemnité de rupture équivalente au montant de l’acompte prévu à l’article 8. Dossin Cheminées Sprl pourra néanmoins réclamer l’indemnisation de son préjudice réel si celui-ci est plus élevé.
    En cas d’annulation de la commande par Dossin Cheminées Sprl pour un motif autre que le retard de livraison dû à la force majeure ou le manquement du client à ses propres obligations, Dossin Cheminées Sprl devra rembourser toutes sommes perçues en exécution du contrat et sera redevable d’une indemnité de 100,00 €.
    Aucun retour ou échange des marchandises ne sera admis sans l’autorisation préalable et expresse de Dossin Cheminées Sprl.

  4. Transfert de propriété / transfert du risque

    La propriété des marchandises n’est transférée au client qu’au moment du paiement intégral de leur prix, y compris les intérêts et l’indemnité forfaitaire prévu à l’article 9, s’il y a lieu.
    Tant que le prix des marchandises n’a pas été entièrement payé, le client ne peut ni les donner en gage, ni les grever d’autres suretés. Le client n’est pas autorisé à revendre les marchandises livrées, ni à les incorporer dans ses installations ou dans celles d’un tiers avant le transfert de propriété.
    Pour les contrats avec un consommateur :
    Le transfert des risques s’effectue lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession des marchandises.
    Pour les contrats avec un non-consommateur :
    Les marchandises voyagent aux risques et périls du client.

  5. Matériaux

    Malgré le soin professionnel apporté au choix et au travail des matériaux naturels entrant dans l’habillage des produits ou réalisations par les fournis-seurs de Dossin Cheminées Sprl, ce dernier ne peut garantir la conformité esthétique complète d’un matériau naturel avec un échantillon présenté, un modèle exposé ou la photo d’un catalogue. A titre d’exemple non-exhaustif, ceci concerne la fleur d’un bois, les veines et inclusions d’une pierre naturelle, les nuances d’une terre cuite…

  6. Travaux

    En l’absence de stipulations écrites contraires, les ouvertures, percements et autres démolitions dans les ouvrages existants sont simplement ragréés selon les règles de l’art. La pose de plafonnage, tapisserie, peinture, le remplacement de marbres, boiseries, pierres naturelles,… (cette liste n’étant pas exhaustive), sont à la charge exclusive du client.
    Toute circonstance imprévisible telle que conduite électrique, de chauffage, sanitaire,…gênant les percements entraînera une augmentation de prix.
    Les sol, plafond et parois de la zone du foyer seront dégagés de toute conduite électrique, sanitaire ou autre. Dans le cas contraire, une implantation précise nous sera communiquée afin d'éviter, lors des percements, tout incident dont nous ne pourrions être tenus pour responsables.
    Dossin Cheminées Sprl ne sera pas responsable du conduit de cheminée existant ainsi que de son fonctionnement.
    Les plans et/ou devis tiennent compte des informations fournies par le client et ne sauraient engager DOSSIN Cheminées Sprl au-delà de l'entreprise correspondant à ces données. Toute modification ou information nouvelle fera l'objet d'un complément d'étude et éventuellement de la valorisation corres-pondante.
    Les protections de votre intérieur mises en place par nos ouvriers ne peuvent cependant empêcher que des particules fines se propagent et se déposent en une fine couche de poussière. Nous ne pourrions être tenus pour responsables de ce type de désagrément. Nous vous conseillons d'anticiper notre venue en mettant à l'abri tous vos objets sensibles tels textiles, bibelots, peintures, etc.

  7. Garantie

    Le client est tenu lors de la réception des marchandises et travaux d’effectuer le contrôle de leur conformité et d’en agréer la réception.
    7.1 Garantie vis-à-vis du client-consommateur
    En cas de vente d’un bien de consommation à un consommateur, la garantie légale prévue aux articles 1649 bis et suivants du Code civil est applicable.
    Par conséquent, Dossin Cheminées Sprl répondra vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien et qui apparaîtrait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
    Le consommateur est cependant tenu d’informer Dossin Cheminées Sprl du défaut par courrier recommandé dans un délai de 2 mois à compter du jour de la découverte du défaut ou du jour où il aurait dû le découvrir.
    7.2. Garantie applicable vis-à-vis des non-consommateurs :
    Aucune réclamation du chef de livraison non-conforme ou de vice apparent ne pourra être retenue, si elle n’a pas été faite par courrier recommandé et sous peine de déchéance immédiatement lors de la découverte du défaut ou du vice, mais en tout cas endéans les 5 jours ouvrables suivants la livraison et/ou installation de la marchandise.
    Toute réclamation du chef de vices cachés devra être faite, sous peine de déchéance, par courrier recommandé endéans les 5 jours ouvrables suivant la découverte du vice ou du jour où le client aurait dû le découvrir.
    Le délai de garantie pour les vices cachés est égal à celui prévu par les fournisseurs de Dossin Cheminées Sprl, pour autant que les vices soient dûment constatés et signalés à Dossin Cheminées Sprl conformément au présent article. Dossin Cheminées Sprl se réserve le libre choix d’effectuer la réparation ou de remplacer la marchandise défectueuse dans les plus brefs délais selon les possibilités qui s’offrent à elle. Dans l’hypothèse où la réparation ou le remplacement ne seraient pas possibles ou disproportionnés, le client pourra demander soit la résolution du contrat, soit une diminution du prix payé, sans qu’une résolution du contrat ne puisse être demandée dans le cas, où le vice serait de l’avis de Dossin Cheminées Sprl, mineur. En aucun cas, le client ne pourra faire valoir des droits à des indemnités quelconques autres que la réduction du prix, et seront notamment exclus de tout dédommagement par Dossin Cheminées Sprl, tous les dommages indirects ou incidentels, tels que les pertes de clientèle, la perte de bénéfice, le manque à gagner…
    7.3. Exclusion de garantie
    Les pièces d’usure sont expressément exclues de la garantie sauf si les défauts apparaissent dans les 6 mois de leur acquisition. En outre, Dossin Cheminées Sprl ne peut être tenue responsable des dommages ou inconvénients, directs ou indirects subis par le client ou causés aux marchandises, découlant d’une négligence du client, d’un manque ou défaut d’entretien, du non-respect des directives d’utilisation, d’une utilisation impropre de celles-ci, au cas où le client a effectué des travaux lui-même, ou par l’intermédiaire de tiers sur les marchandises, ou encore en cas de mise en service, dans la mesure où le client a effectué soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un tiers, des travaux de correction ou de réparation sans l’autorisation explicite préalable et par écrit de Dossin Cheminées Sprl.

  8. Paiement

    L’acompte d’un montant minimum de 30% de la valeur de la commande est exigible dès la signature du bon de commande ou du devis. Le paiement de cet acompte conditionne la conclusion du contrat.
    Sauf stipulation expresse et contraire, le solde est payable au plus tard le jour de la pose/enlèvement.

  9. Défaut de paiement

    En cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues seront productives de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt au taux de 10% l’an. Le client sera en outre tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû avec un minimum de 100,00 €.

  10. Réclamation

    Les réclamations concernant la facturation ou la livraison ne peuvent être prises en considération que dans la mesure où elles sont formulées par courrier recommandé à notre siège social dans les 8 jours qui suivent la date de la facture/ la date de livraison.

  11. Droit applicable et juridiction compétente

    La relation contractuelle entre Dossin Cheminées SPRL et son client sera exclusivement régie par le droit belge. En cas de litige, les Tribunaux de l’arrondissement du siège social de Dossin Cheminées Sprl sont seuls compétents.

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